Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Saint Etienne / Montbrison, leader du développement économique
la bonne attitude pendant les travaux
La réalisation de travaux d'importance par une collectivité sur la voie publique ou sur le domaine public peut avoir des répercussions considérables sur les entreprises riveraines des travaux.
Ces répercussions peuvent prendre des aspects différents, et générer des troubles plus ou moins importants pour les entreprises touchées.
Les difficultés d'exploitation engendrées par les travaux se traduisent le plus souvent pour les entreprises concernées par la déviation temporaire de leur clientèle et donc des pertes de chiffres d'affaires pendant la durée de la gêne occasionnée.
Dans le cadre de vastes opérations de travaux publics, la collectivité territoriale peut décider de mettre en place une commission chargée d'instruire les demandes d'indemnisation des professionnels riverains des travaux.
Si certaines conditions sont réunies, la responsabilité de la collectivité territoriale maître d'ouvrage peut être engagée devant le tribunal administratif pour dommage anormal et spécial. Cette action en justice, qui a normalement lieu à la fin des travaux incriminés, peut faire l'objet d'une procédure d'urgence pendant les travaux, pour percevoir une provision sur l'indemnisation demandée.
Si des travaux d'importance sont envisagés à proximité immédiate de votre entreprise, et si ces travaux risquent de nuire à l'exercice de votre activité, vous devez anticiper la demande d'indemnisation bien avant le début des travaux.
Pour ce faire, des démarches pratiques devront être réalisées avant et pendant les travaux pour réduire le plus possible les nuisances et les gênes occasionnées. Simultanément, vous devrez réunir les différentes pièces justificatives des troubles que vous subissez pour compléter votre future demande d'indemnisation à la collectivité ou devant le tribunal administratif.
Les conseils de la CCIT :
- Négocier, s'organiser, chiffrer, constater, déposer un recours :
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Les Documents et modèles :
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- Si vous souhaitez négocier avec votre banquier,
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- Si vous souhaitez écrire au Régime Social des Indépendants (RSI),
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- Si vous souhaitez mesurer l'évolution de votre chiffre d'affaires,
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- Pour faire un dossier "Commission des Chefs de Services financiers" qui permet de traiter dans un dossier unique toutes les créances sociales et fiscales impayées, vous pouvez contacter :
Mlle Martouret 04-77-47-86-57
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