Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Saint Etienne / Montbrison, leader du développement économique

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Immatriculation personne physique

Liste des pièces à fournir - Imprimés PO cmb - PO'

Vous êtes : une entreprise individuelle, vous souhaitez effectuer une immatriculation Personne physique

Pièces relatives à l'exploitant :

• extrait d'acte de naissance

ou

• copie de la carte d'identité ou du passeport plus déclaration de filiation accompagnée s'il y a lieu d'un document justifiant de la nationalité
• copie de la carte de commerçant étranger
• copie de la carte de résident
• copie du titre de séjour

Si mariage

• extrait d'acte de mariage ou document équivalent pour les étrangers et sa traduction officielle en langue française
• copie du contrat certifiée conforme par le déclarant

Si divorce

• extrait d'acte de naissance ou de mariage portant mention du divorce
• copie du jugement
• attestation sur l'honneur de non-condamnationn

Protection sociale

• demande d'affiliation aux organismes sociaux et choix des organismes de protection sociale

Activité

• diplôme, autorisation, titre nécessaire à l'exercice du commerce

Siège de l'entreprise

• justificatif de la jouissance des locaux : copie du bail, quittance EDF, loyer, téléphone
• copie de l'acte de vente
• copie du contrat de location gérance
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
• pouvoir

Déclaration du conjoint

• formulaire déclaratif du conjont commerçant

Frais de greffe

• chèque à libeller à l'ordre du TRIBUNAL DE COMMERCE (SAINT-ÉTIENNE)
• chèque à libeller à l'ordre du REGISSEUR DU TGI (MONTBRISON)

Frais de C.C.I.

• suivant la formule d'assistance choisie

Cette liste de pièces est établie par rapport à la dernière réglementation applicable. Elle est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution de la réglementation ( septembre 2003 ).

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