Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir

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Constitution de société EURL-SARL

Liste des pièces à fournir - Imprimés MO + MO' - TNS

Vous êtes : une société commerciale, vous souhaitez effectuer une constitution de société EURL / SARL

• 2 expéditions des statuts s'ils sont établis par acte notarié

ou

• 2 originaux signés
  • attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
  • éventuellement, 2 exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale nommant le ou les gérants, s'ils ne sont pas désignés dans les statuts

Pièces relatives au(x) gérant(s)

• extrait Kbis original de moins de trois mois si la personne est immatriculée au RCS
• extrait de naissance
• copie du passeport ou carte d'identité + mention de la filiation
• titre de séjour
• carte de résident
• carte de commerçant étranger
• attestation sur l'honneur de non-condamnation

Protection sociale

• demande d'affiliation aux organismes sociaux si gérance majoritaire (TNS)

Activité

• diplôme, autorisation, titre nécessaire à l'exercice de l'activité

Siège de l'entreprise

• justificatif de la jouissance du local : copie du bail, quittance de loyer, EDF, téléphone
• copie de l'acte de vente
• copie du contrat de location gérance
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
• 2 exemplaires du rapport établi par le commissaire aux apports
• 2 exemplaires de l'acte d'apport
• pouvoir

Frais de greffe

• chèque à libeller à l'ordre du TRIBUNAL DE COMMERCE (SAINT-ÉTIENNE)
• chèque à libeller à l'ordre du REGISSEUR DU TGI (MONTBRISON)

Frais de C.C.I.

• suivant la formule d'assistance choisie

Cette liste de pièces est établie par rapport à la dernière réglementation applicable. Elle est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution de la réglementation (septembre 2003).

NB : spécifiquement pour le TGI de MONTBRISON. Pas de justificatif de siège social à fournir pour les sociétés qui se constituent "sans activité"

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