Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir

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Constitution de société SNC

Liste des pièces à fournir - Imprimés MO + MO' + M' - TNS

Vous êtes : une société commerciale, vous souhaitez effectuer une constitution de société SNC

• 2 expéditions des statuts s'ils sont établis par acte notarié

ou

• 2 originaux signés
  • attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
  • éventuellement, 2 exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée Générale nommant le ou les gérants s'ils ne sont pas désignés dans les statuts

Pièces relatives aux : associé, gérant, associé-gérant, commissaires aux comptes

Personnes physiques

• extrait Kbis original de moins de trois mois si la personne est immatriculée au RCS
• extrait de naissance
• extrait d'acte de mariage
• copie du contrat certifiée conforme par le déclarant
• copie du passeport ou carte d'identité + mention de la filiation
• titre de séjour
• carte de résident
• carte de commerçant étranger
• déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Personnes morales

• extrait k bis original de moins de trois mois

Commissaires aux comptes

• justification de l'inscription à l'ordre ( à l'exception de l'Ain, du Rhône et de la Loire )
• lettre d'acceptation de la désignation

Protection sociale

• demande d'affiliation aux organismes sociaux et choix des organismes de protection sociale (TNS)

Activité

• diplôme, autorisation, titre nécessaire à l'exercice de l'activité

Siège de l'entreprise

• justificatif de la jouissance des locaux : copie du bail, quittance EDF, loyer, téléphone
• copie de l'acte de vente
• copie du contrat de location gérance
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
• pouvoir

Frais de greffe

• chèque à libeller à l'ordre du TRIBUNAL DE COMMERCE (SAINT-ÉTIENNE)
• chèque à libeller à l'ordre du REGISSEUR DU TGI (MONTBRISON)

Frais de C.C.I.

• suivant la formule d'assistance choisie

Cette liste de pièces est établie par rapport à la dernière réglementation applicable. Elle est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution de la réglementation ( septembre 2003 ).

NB : spécifiquement pour le TGI de MONTBRISON, pas de justificatif de siège social à fournir pour les sociétés qui se constituent " sans activité ".

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