Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir

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Constitution de société SA-SAC

Liste des pièces à fournir - Imprimés MO + M0' + M'

Vous êtes : une société commerciale, vous souhaitez effectuer une constitution de société SA / SAS :

• 2 expéditions des statuts s'ils sont établis par acte notarié

ou

• 2 originaux signés
  • attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
  • 2 exemplaires de la déclaration de souscription
  • 2 exemplaires de l'attestation de versement des fonds en banque
  • 2 exemplaires certifiés conformes, par le PDG, des actes de nomination des personnes membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société

Pièces relatives aux membres du Conseil et Commissaires aux Comptes

Administrateurs personnes physiques

• extrait Kbis original de moins de trois mois si la personne est immatriculée au RCS
• extrait de naissance
• copie du passeport ou carte d'identité + mention de la filiation
• titre de séjour
• carte de résident
• carte de commerçant étranger
• déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Administrateurs personnes morales

• extrait Kbis original de moins de trois mois
• représentant permanent :
  • acte de naissance ou équivalent avec mention de la filiation
  • copie certifiée conforme de la décision le nommant
  • titre de séjour
  • déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Commissaires aux comptes

• justification de l'inscription à l'ordre ( à l'exception de l'Ain, du Rhône et de la Loire )
• lettre d'acceptation de la désignation

Activité

• diplôme, autorisation, titre nécessaire à l'exercice de l'activité

Siège de l'entreprise

• justificatif de la jouissance des locaux : copie du bail, quittance EDF, téléphone
• copie de l'acte de vente
• copie du contrat de location gérance
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
• 2 exemplaires du rapport établi par le commissaire aux apports
• 2 exemplaires de l'acte d'apport

Frais de greffe

• chèque à libeller à l'ordre du TRIBUNAL DE COMMERCE ( SAINT-ÉTIENNE )
• chèque à libeller à l'ordre du REGISSEUR DU TGI ( MONTBRISON )

Frais de C.C.I.

• suivant la formule d'assistance choisie

Cette liste de pièces est établie par rapport à la dernière réglementation applicable. Elle est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution de la réglementation ( septembre 2003 ).

NB : spécifiquement pour le TGI de MONTBRISON. Pas de justificatif de siège social à fournir pour les sociétés qui se constituent " sans activité ".

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