Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir

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Modification personnes morales

Liste des pièces à fournir : Imprimés M2 + M' + M3A + M3B + M4 + TNS

Vous souhaitez effectuer une modification personnes morales :

• 2 exemplaires du procès-verbal ( ou 2 copies certifiées conformes par le représentant légal de la société ) de l'assemblée générale ayant décidé la modification
• 2 exemplaires du procès-verbal ( ou 2 copies certifiées conformes par le représentant légal de la société ) de l'assemblée générale ayant décidé la modification timbrés et enregistrés
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
• 2 exemplaires des statuts mis à jour
• 2 exemplaires du procès-verbal du conseil d'administration
• 2 exemplaires du certificat du dépositaire
• 2 exemplaires de la déclaration de conformité signée par le représentant légal
• copie de la désignation des représentants permanents
• 2 exemplaires du rapport établi par le commissaire aux apports
• 2 exemplaires de l'acte d'apport
• 2 exemplaires des comptes de liquidation
• 2 exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs
• 2 originaux de cessions de parts sociales
• copie de la cession de parts sociales

Pièces relatives aux dirigeants :

• extrait de naissance
• copie de la carte d'identité ou du passeport plus déclaration de filiation
• extrait d'acte de mariage
• copie du contrat de mariage certifiée conforme par le déclarant
• titre de séjour
• carte de résidence
• carte de commerçant étranger
• extrait d'immatriculation au RCS de moins de 3 mois
• déclaration sur l'honneur de non-condamnation
• justification de l'inscription à l'ordre ( à l'exception de l'Ain, du Rhône et de la Loire )
• lettre d'acceptation de la désignation

Activité :

• diplôme, autorisation, titre nécessaire à l'exercice de l'activité

siège de l'entreprise :

• extrait d'immatriculation k bis original de moins de 3 mois
• justificatif de la jouissance des locaux : copie du bail, quittance EDF, téléphone
• copie de l'acte de vente
• copie du contrat de location gérance
• attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie du journal
• pouvoir

Frais de greffe :

• chèque à libeller à l'ordre du TRIBUNAL DE COMMERCE ( SAINT-ÉTIENNE )
• chèque à libeller à l'ordre du REGISSEUR DU TGI ( MONTBRISON )

Frais de C.C.I. :

• suivant la formule d'assistance choisie

Cette liste de pièces est établie par rapport à la dernière réglementation applicable. Elle est susceptible d'être modifiée en fonction de l'évolution de la réglementation ( septembre 2003 ).

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