Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir

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Les imprimés déclaratifs - société commerciale

Et vous souhaitez déclarer :

• la constitution d'une personne morale : Imprimé M0 (et son intercalaire M0')
• l'ouverture en France du premier établissement d'une personne morale ayant son siège à l'étranger : Imprimé M0 (et son intercalaire M0')
• les modifications de la personne morale y compris la cessation d'activité sans radiation au RCS, fermeture d'établissement (secondaire) relevant d'un greffe différent de celui du siège de l'entreprise : Imprimé M2

• les modifications concernant les dirigeants de sociétés selon la forme juridique :
  
  • pour les SARL, SA, SAS : Imprimé M3A
  • pour les SNC, SCA, SCS (SCP) : Imprimé M3B
    L'imprimé M3 s'utilise seul lorsque la modification concerne exclusivement le ou les dirigeants de la Société selon la forme juridique, soit comme intercalaire du M2 (en complément de celui-ci, dans le cas d'une formalité comportant un ou plusieurs autres événements)

• la disparition suite à la clôture de la liquidation : Imprimé M4
• la disparition sans liquidation pour les sociétés unipersonnelles : Imprimé M4
• la disparition suite à fusion ou scission ! Imprimé M4
• la fermeture du dernier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger : Imprimé M4

NB : L'imprimé M' est utilisé en tant qu'intercalaire en complément des autres imprimés relatifs aux personnes morales.