Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Saint Etienne / Montbrison, leader du développement économique
Demande de dossier ACCRE
Demande de dossier d'exonérations de charges sociales pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises : dossier ACCRE
L'ACCRE, l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise consiste en une exonération de charges sociales pendant un an dans la limite d'un revenu professionnel égal à 120% du SMIC.
A compter du 1er décembre 2007, le dossier ACCRE est à déposer auprès du CFE compétent pour la déclaration d'entreprise.
La demande d'attribution de l'aide est adressée au CFE AU PLUS TOT :
1°) au moment du dépôt du dossier de création :
- Formulaire PO pour les travailleurs indépendants,
- Formulaire M0 pour les sociétés même pour les sociétés constituées SANS ACTIVITE
2°) lors des reprises d'entreprise (Formulaires M2 ou M3A) et au PLUS TARD DANS UN DELAI DE 45 JOURS (dossier complet dans cette limite).
Le Centre des Formalités (CFE) transmet le dossier complet à l'URSSAF qui a UN MOIS pour statuer sur l'octroi de l'aide.
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