Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir
La composition du dossier ACCRE
La composition du dossier ACCRE varie selon la forme juridique choisie.
Vous êtes immatriculés EN NOM PROPRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE (travailleur indépendant)
Votre dossier ACCRE se composera :
- du formulaire CERFA n°13584*02 dûment complété, daté et signé.
- du ou des pièces justifiant de votre éligibilité à une des catégories de bénéficiaires
- d'une photocopie de pièce d'identité.
Vous avez constitués une SOCIETE COMMERCIALE*
Votre ou vos dossiers** ACCRE se composera :
- du formulaire CERFA n°13584*02 dûment complété, daté et signé.
- du ou des pièces justifiant de votre éligibilité à une des catégories de bénéficiaires
- d'une photocopie de pièce d'identité.
- d'une photocopie des statuts.
- d'une photocopie du procès-verbal d'assemblée en cas de nomination du dirigeant par acte séparé.
- Eventuellement d'une photocopie du livret de famille lorsque le contrôle de la société est exercé par le demandeur et sa famille (uniquement conjoint et ascendant/descendant 1er degré).
- Le dossier ACCRE est à déposer au plus tôt lors de la déclaration de l'entreprise (MEME LORS D'UNE CONSTITUTION DE SOCIETE SANS ACTIVITE) et au plus tard dans les 45 jours.
- Plusieurs demandes ACCRE peuvent être faites sur une même société, dans ce cas précis constituer autant de dossiers ACCRE que de demandeurs.
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