Chambre de Commerce et d'Industrie de Saint Etienne / Montbrison, Au coeur de l'économie, donner un sens à l'avenir
Formalités Taxe d'apprentissage
Taxe d'apprentissage 2010 sur salaires 2009
ou
La CCI de Saint Etienne Montbrison, votre Partenaire, votre Collecteur
La CCI de Saint Etienne Montbrison met à la disposition des entreprises, des cabinets comptables et des écoles son service de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
Elle propose un service complet de traitement :
- Accompagnement des entreprises et des cabinets comptables pour le calcul de la taxe (prise en compte des modifications réglementaires et des déductions possibles),
- Accompagnement des entreprises pour le calcul des reversements aux établissements scolaires de leur choix (contrôle des habilitations des écoles),
- Information des écoles sur le montant de la taxe collectée à leur profit.
En confiant le traitement de leur taxe d'apprentissage à la CCI de Saint Etienne Montbrison, les entreprises apporteront des moyens supplémentaires pour financer la promotion et le développement de la formation en alternance et professionnelle sur le territoire. Les entreprises transformeront ainsi leur taxe en investissement formation.
Toute entreprise assujettie à la taxe d'apprentissage doit verser sa taxe le 28 février 2010 au plus tard.
Taxe d'apprentissage 2010 : Nouvelles dispositions
- CDA à 0,18% : Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public
- CSA à 0,10% : Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage : cette taxe concerne uniquement les entreprises dont l'effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus, avec un nombre annuel moyen de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation inférieur à 3%.
- Coût de Formation Apprenti : obligation d'affecter au CFA qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la préfecture (à concurrence du quota)
- Obligation de passer par un Organisme Collecteur : Plus de versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation.
Taux de la taxe d'apprentissage pour 2010
- Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,50 % de la masse salariale. Le taux d'applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale.
- Entreprise de 250 salariés et plus : du fait de la CSA, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,60% lorsque le nombre moyen de salariés sous contrat de professionnalisation et/ou sous contrat d'apprentissage est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L 620-10 du code du travail.
- Quota d'apprentissage : Le montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au Centre de Formation d'Apprentis où est inscrit cet apprenti est fixé en fonction du coût réel de formation.
Décomposition de la Taxe Brute :
Taxe Brute = 0.50% des Salaires Bruts 2009
OU
Taxe Brute = 0.60% des Salaires Bruts 2009 (Nouvelle disposition pour les entreprises dont l'effectif annuel moyen est supérieur ou égal à 250 salariés)
- 52% Quota d'apprentissage dont
- 22% réservés au FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage)
- 30% destinés aux CFA et aux sections d'apprentissage. Le montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au Centre de Formation d'Apprentis où est inscrit cet apprenti est fixé en fonction du coût réel de formation.
- 48% Barème unique ventilé en trois catégories
| CATEGORIE | A | B | C |
| Niveau de formation | Jusqu'au Bac | Bac+1 à Bac+4 | A partir de Bac+5 |
| Ventilation UNIQUE | 40% | 40% | 20% |
Pas de barème à appliquer si la taxe brute est inférieure ou égale à 305 €.
Déductions possibles sur la taxe d'apprentissage
Frais de stage : Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème. Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est fixé chaque année.
Pour la taxe d'apprentissage 2010 sur salaires 2009, ces forfaits sont fixés à :
A : 19.00€/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau ouvrier qualifié,
B : 31.00€/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre moyen,
C : 40.00€/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre supérieur.
La déduction des frais de stage est plafonnée à 4% de la taxe brute.
Versements en nature : L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire.
Déclaration fiscale 2485 :
Si au 1er mars 2010, vous n'avez pas acquitté votre taxe d'apprentissage 2010 à un organisme collecteur agréé, vous devez envoyer, au plus tard le 30 avril 2010, votre règlement accompagné du formulaire n°2485 au service des impôts dont vous dépendez.
Informations complémentaires ou prise de rendez-vous :
Contactez :
Laurent Meynard
Tél. : 04 77 43 04 56
Courriel : laurent-meynard@saint-etienne.cci.fr
Ou
Le Service Taxe d'apprentissage
Tél. : 04 77 43 04 27 / 04 77 43 04 67
Courriel : taxe-apprentissage@saint-etienne.cci.fr
57, cours Fauriel 42024 Saint-Etienne Cedex 2 T él. 04 77 43 04 00 - Fax 04 77 43 04 01 cci@saint-etienne.cci.fr | Webmail | Mentions légales | Réal. : Les Imageurs