Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Saint Etienne / Montbrison, leader du développement économique
Formalités Taxe d'apprentissage
Taxe d'apprentissage 2013 sur salaires 2012
ou
La CCI de Saint Etienne Montbrison, votre Partenaire, votre Collecteur
La CCI de Saint Etienne Montbrison met à la disposition des entreprises, des cabinets comptables et des écoles son service de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.
Elle propose un service complet de traitement :
- Accompagnement des entreprises et des cabinets comptables pour le calcul de la taxe (prise en compte des modifications réglementaires et des déductions possibles),
- Accompagnement des entreprises pour le calcul des reversements aux établissements scolaires de leur choix (contrôle des habilitations des écoles),
- Information des écoles sur le montant de la taxe collectée à leur profit.
En confiant le traitement de leur taxe d'apprentissage à la CCI de Saint Etienne Montbrison, les entreprises apporteront des moyens supplémentaires pour financer la promotion et le développement de la formation en alternance et professionnelle sur le territoire. Les entreprises transformeront ainsi leur taxe en investissement formation.
Toute entreprise assujettie à la taxe d'apprentissage doit verser sa taxe le 28 février 2013 au plus tard.
Nouveautés - Aide au calcul pour la taxe à la formation professionnelle continue
Afin d'apporter une solution toujours plus complète dans le traitement automatisé et informatisé des taxes sociales dues au premier trimestre, les CCI de Rhône-Alpes propose aux cabinets d'expertise comptable, sur leur espace Internet personnalisé Facilitaxe, un outil d'aide au calcul de taxe sur la formation professionnelle continue. Cette interface gratuite vous permettra, en intégrant votre fichier consolidé de la DADS-U, d'automatiser la saisie des données sur la taxe sur la formation professionnelle continue et d'identifier les différents taux et OPCA concernés selon la convention collective et selon le nombre de salariés. Notre équipe taxe d'apprentissage reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour une démonstration de ce nouvel outil.
PLAQUETTE ACCOMPAGNEMENT EXPERT COMPTABLE
Calcul de la taxe d'apprentissage pour 2013
- Le taux de la taxe brute est de 0,50 % de la masse salariale.
Le taux s'applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité Sociale - La Contribution Additionnelle destinée au développement de l'apprentissage (CDA), est due par les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
Cette taxe s'appuie sur la même assiette que la taxe d'apprentissage et son taux est de 0,18 %. Le produit de cette taxe est reversé au Trésor Public par les organismes collecteurs. - Une Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus.
ATTENTION!
Le mode calcul ayant évolué, veuillez vous reporter à la fiche ci-joint pour plus d'explication : .
Cette taxe s'appuie sur la même assiette que la taxe d'apprentissage. Le produit de cette taxe est reversé au Trésor Public par les organismes collecteurs.
Décomposition de la Taxe Brute :
- 55% Quota d'apprentissage dont
- 22% réservés au FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage)
- 33% destinés aux CFA et aux sections d'apprentissage. Le montant minimum du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au Centre de Formation d'Apprentis où est inscrit cet apprenti est fixé en fonction du coût réel de formation.
- 45% Barème unique ventilé en trois catégories
| CATEGORIE | A | B | C |
| Niveau de formation | Jusqu'au Bac | Bac+1 à Bac+4 | A partir de Bac+5 |
| Ventilation UNIQUE | 40% | 40% | 20% |
Pas de barème à appliquer si la taxe brute est inférieure ou égale à 305 €.
Déductions possibles sur la taxe d'apprentissage
Frais de stage : Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème. Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est fixé chaque année.
Pour la taxe d'apprentissage 2012 sur salaires 2011, ces forfaits sont fixés à :
A : 19.00€/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau ouvrier qualifié,
B : 31.00€/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre moyen,
C : 40.00€/jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau cadre supérieur.
La déduction des frais de stage est plafonnée à 4% de la taxe brute.
Versements en nature : L'exonération est conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire.
Déclaration fiscale 2485 :
Si au 1er mars 2013, vous n'avez pas acquitté votre taxe d'apprentissage 2013 à un organisme collecteur agréé, vous devez envoyer, au plus tard le 30 avril 2013, votre règlement accompagné du formulaire n°2485 au service des impôts dont vous dépendez.
Pour plus d'information sur le versement en nature CLIQUER ICI
Informations complémentaires ou prise de rendez-vous :
Contactez :
Laurent Meynard / Catherine Marin
Tél. : 04 77 43 04 27
Courriel : laurent-meynard@saint-etienne.cci.fr
57, cours Fauriel 42024 Saint-Etienne Cedex 2 Tél. 04 77 43 04 00 - Fax 04 77 43 04 01 cci@saint-etienne.cci.fr | Webmail | Mentions légales | Réal. : Les Imageurs