Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Saint Etienne / Montbrison, leader du développement économique
Pour être électeur
Les conditions du Code électoral :
- être âgé de 18 ans accomplis au jour du scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- n'être frappé d'aucune des incapacités prévues par la loi
- ne pas avoir été condamné à l'une des peines, déchéances, sanctions prévues par le code électoral et l'article L.625-8 du code de commerce
Sont électeurs à titre personnel :
- les commerçants :
- les personnes physiques immatriculées au RCS dans la circonscription, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L.713-2
- les personnes physiques immatriculées au RCS et au RM
- les conjoints des commerçants :
- les conjoints-collaborateurs à titre exclusif
Sont électeurs en tant que représentants de personnes morales :
- les personnes morales concernées :
- les sociétés commerciales
- les établissements publics industriels et commerciaux dans la circonscription
- les établissements par inscription complémentaire, immatriculation secondaire
- les établissements immatriculés au RCS des sociétés commerciales étrangères
La nationalité :
- être un ressortissant d'un état membre de la communauté européenne
- ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen : Norvège, Islande, Lichtenstein
57, cours Fauriel 42024 Saint-Etienne Cedex 2 Tél. 04 77 43 04 00 - Fax 04 77 43 04 01 cci@saint-etienne.cci.fr | Webmail | Mentions légales | Réal. : Les Imageurs